Informations légales

Conditions générales d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PRESENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.

LE PRESENT DOCUMENT EST UN CONTRAT APPLICABLE CONCLU ENTRE VOUS ET NG IMMO

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de ng immo

L’accès à ce Site est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

LEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PRESENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de ng immo

L’accès à ce Site est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Présentation du site

Le Site permet aux internautes de consulter des annonces d’enchères interactives en ligne, , de demander une inscription à ces enchères puis, une fois validée la demande d’inscription, de participer à ces enchères ; le fait de remporter une enchère ne traduit pas juridiquement une offre de l’internaute, au sens de l’article 1114 du Code civil, mais une simple intention d’achat.

L’ensemble des biens immobiliers visés dans les annonces et dans les enchères sont proposés par des annonceurs qui sont partenaires de la société ng immo ;

Le Site permet également aux internautes de prendre contact avec la société ng immo en vue de vendre leur(s) bien(s) immobiliers

Le Site permet également aux professionnels de l'immobilier intéressés par l'utilisation de la plateforme de prendre contact avec la société ng immo

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

Annonce: désigne l’ensemble des éléments et données (plans, photographies, vidéos, visites virtuelles, etc.) mis en ligne par ng immo
Annonceur: désigne le professionnel proposant la commercialisation du Bien visé dans une Annonce ; l’identité et les coordonnées de chaque Annonceur sont précisées dans l’Annonce
Bien : désigne tout produit immobilier, qu’il ait vocation à susciter un contrat de réservation d’un bien immobilier en état futur d’achèvement ou un contrat de vente d’un bien immobilier existant ;
Enchère Progressive : désigne une méthode de formulation d'offre au cours d’une enchere par laquelle chaque Participant a la possibilité de formuler son offre pour un montant qui devra toujours être supérieur au dernier montant
Offre : désigne l’offre émise par le Participant sur un Bien qui traduit une simple intention d’achat et non pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil,
Participant : désigne tout Utilisateur dont la demande d’inscription à une enchère a été validée
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, ayant accès au Site et pouvant consulter les Annonces publiées par ng immo
Utilisateur Vendeur : désigne une sous-catégorie d’Utilisateur constituée par toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, ayant accès au Site et ayant pour projet de vendre un ou des biens immobiliers lui appartenant ;
Utilisateur Professionnel : désigne une sous-catégorie d’Utilisateur constituée par tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, promoteur, notaire, etc.) ayant accès au Site et qui envisage de devenir Annonceur.

Objet

Les présentes CGU, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, constituent le Contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie l’éditeur à l’Utilisateur.

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières d'utilisation du Site entre l’éditeur et l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site est subordonnée au respect du Contrat par l’Utilisateur. Les engagements pris par l’éditeur dans le cadre du présent Contrat portent exclusivement sur le Site fourni par l’éditeur et non sur les services pouvant être fournis par des tiers.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’éditeur et l’Utilisateur en ce qui concerne l’objet des présentes.

Si vous avez souscrit à l’une de nos offres d’abonnement ou si vous utilisez un Service ayant ses propres Conditions Particulières et qu’une incohérence se présente entre les présentes CGU et les Conditions Générales d’Abonnement ou Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant le Site, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit. Si l’Utilisateur ou a fortiori le Participant n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s’il n’a pas la capacité juridique de les accepter, il n’est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.

L’Utilisateur est également invité à consulter la politique de confidentialité du Site accessible sur ce dernier.

Description du fonctionnement du Site

Consultation des Annonces

En accédant au Site, l’Utilisateur a également la possibilité de consulter l’ensemble des Annonces mises en ligne comportant :

Une description du Bien visé par l’Annonce, notamment sa situation géographique, sa superficie, sa composition ;
Un accès à la documentation fournie par l’Annonceur relative au Bien, notamment des photos, des diagnostics, des plans ;
Le prix de départ de l’enchère et le montant des paliers des enchères
Les conditions de participation notamment l’obtention préalable d’un agrément de l’Utilisateur par l’Annonceur ;
L’agenda de l’enchère : date de début et clôture des inscriptions
Les modalités de prise de contact avec l’Annonceur (téléphone, email, etc.).
Demande d’inscription à l'enchère

Pour pouvoir participer à une enchère et formuler une offre, l’Utilisateur doit compléter une demande d’inscription dans le formulaire de contact figurant à cet effet sur l’Annonce en renseignant des informations le concernant à savoir, ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.

La demande d’inscription suppose la validation par l’Utilisateur de la politique de confidentialité propre à l’Annonce et à la participation à l’enchère correspondant.

La société ng immo se réservent la possibilité de contacter l’Utilisateur aux coordonnées qu’il aura renseignées lors de sa demande d’inscription afin d’étudier son projet et de lui délivrer, le cas échéant, un agrément lui permettant de participer à l'enchère

L’Utilisateur peut contacter l’Annonceur aux coordonnées renseignées dans l’Annonce afin d’obtenir des informations complémentaires sur le Bien visé par l’Annonce.

Participation aux Enchères

Pour participer à une enchère, le Participant doit se connecter à la salle d’enchère, qui est une salle virtuelle accessible en ligne, à la date et l’heure de début de l’enchère indiquées dans l’Annonce.

Le Participant accède à la salle d’enchère en cliquant sur le lien présent dans l’invitation de participation à l’enchère envoyée par email lorsque sa demande d’inscription a été validée.

En accédant à la salle d’enchère, le Participant accède immédiatement à une fenêtre renfermant :

le règlement rappelant les paramètres définis par l’Annonceur pour l’organisation de l’enchère concernée
une mention relative à l’application des présentes CGU qui seront de nouveau immédiatement consultables à cette occasion ;
une mention relative à l’application de la politique de confidentialité propre à l’Annonce et à la participation

La formulation d’une offre au sein de la salle d’enchère suppose la validation préalable par le Participant des éléments sus énoncés.

Le Participant peut alors formuler son offre au sein de la salle d’enchère.

La participation à salle enchere virtuelle n’est ouverte que pendant une durée limitée et à une date précise fixée à l’avance, de sorte que toute offre émise postérieurement à l’expiration de la durée de l’enchère ne pourra pas être acceptée.

Issue de l'enchère

A l’expiration de l’enchère toutes les offres émises par les Participants sont transmises à l’Annonceur.

L’Annonceur procède alors à l’examen de l’ensemble des offres émises sur l’Annonce et se réserve la possibilité d’accepter ou non de proposer la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation du Bien visé par l’Annonce à l’un ou l’autre des Participants de son choix, en fonction de critères de choix qui lui sont libres (en fonction notamment des conditions, délais, etc.).

Il est ici rappelé que l’issue de l’enchère ne constitue pas la vente

Demande d’inscription en vue de la vente de son Bien (Utilisateur Vendeur)

Un Utilisateur Vendeur qui serait intéressé pour vendre son ou ses Biens à l’occasion d’une enchère peut contacter ng immo en cliquant sur l’onglet « Je vends ».

L’Utilisateur Vendeur remplit à cet effet le formulaire adéquat en précisant l’objet de son projet de vente (type du Bien à vendre), en fournissant son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, l’adresse du Bien et en remplissant une description du Bien, puis en cliquant sur le bouton « Envoyer ».

L’inscription à ce service suppose la validation par l’Utilisateur Vendeur de la politique de confidentialité du Site.

Demande de renseignements pour les professionnels (Utilisateur Professionnel)

Un Utilisateur Professionnel qui serait intéressé pour vendre un ou des Biens à l’occasion d’une enchère peut contacter ng immo

A cet effet, l’Utilisateur Professionnel remplit l’un et/ou l’autre des formulaires qui lui sont proposés

L’inscription à ce service suppose la validation par l’Utilisateur Professionnel de la politique de confidentialité du Site.

Coût d’accès au Site

L’accès au Site est totalement gratuit pour l’Utilisateur comme pour le Participant (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet) étant précisé que :

pour l’Utilisateur Vendeur, les conditions de rémunération de l’agence immobilière avec laquelle l’Utilisateur Vendeur contracte sont précisées dans le mandat à régulariser entre l’agence immobilière concernée et l’Utilisateur Vendeur ;

Responsabilité de l’Utilisateur/Participant

En accédant au Site, chaque Utilisateur comme Participant s’engage à en faire un usage paisible et s’interdit notamment de :

collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs/Participants du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit et sans celui de ng immo ;
perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à ng immo, à l’Annonceur et/ou aux autres Utilisateurs et Participants du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation expresse, préalable et écrite de ng immo ;
procéder de manière automatisée à l’extraction ou à la reproduction ou à l’utilisation ou à la suppression de données issues du Site, sans en avoir reçu l’autorisation expresse, préalable et écrite de ng immo
.

Responsabilité de ng immo

Accès au Site

ng immo s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer au mieux l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site et de maintenir accessibles l’ensemble des services qui y sont proposés.

Ceci étant, s’agissant d’une obligation de moyens, ng immo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui- ci, surviennent.

Ng immo se réserve également la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement.

Ainsi, ng immo ne saurait être tenue responsable en cas :

De dommage causé par la suspension ou l’interruption de l’accès au Site en raison notamment d’un dysfonctionnement du réseau Internet, d’une coupure d’électricité, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’un virus informatique, de l’intrusion par un tiers, de fichiers corrompus, de violation de données, d’un accès non autorisé ou de tout cas constitutif de force majeure ;
De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d’affaires, d’activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site.
Mise en ligne des enchères

Le rôle de ng immo vis-à-vis des Utilisateurs et Participants dans le cadre de la mise en ligne des enchères se limite à :

Permettre techniquement la mise en ligne sur le Site des Annonces à la demande de l’Annonceur et leur consultation par les Utilisateurs ;
Faire figurer dans l’Annonce une description du Bien visé par l’enchère
Permettre techniquement le déroulement de l’enchère et l’émission d’offres par les Participants ;
Permettre, à l’issue de l’enchère la mise en relation entre l’Annonceur et les Participants ayant formulé des offres sur le Bien.

Ng immo ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inadéquation entre le Bien et la description qui en a été faite dans l’Annonce, laquelle est effectuée sur la base des informations fournies par l’Annonceur.

Issue des enchères

L’Utilisateur comme le Participant reconnaît que ng immo n’est en aucun cas partie au contrat portant sur le Bien qui pourrait être conclu entre l’Annonceur et le Participant dont l’offre aura été retenue par l’Annonceur, ng immo demeurant tiers à toute relation contractuelle qui naîtrait de l’utilisation du Site entre le Participant et l’Annonceur ou le mandant de ce dernier.

Mise en relation/contact

Le rôle de ng immo vis-à-vis de l’Utilisateur Vendeur est uniquement de mettre en relation celui-ci avec une ou des agences immobilières partenaires.

L’Utilisateur Vendeur reconnait que ng immo n’est en aucun cas partie au mandat portant sur le Bien qui pourrait être conclu entre l’Utilisateur Vendeur et l’agence immobilière partenaire utilisant les services du Site, ng immo demeurant tiers à toute relation contractuelle inhérente à un tel mandat comme de l’utilisation qui serait faite ultérieurement du Site sur la base dudit mandat.

Le rôle de ng immo vis-à-vis de l’Utilisateur Professionnel est uniquement, en ce qui concerne le Site, de permettre à ce dernier de prendre contact, de demander des informations, de solliciter une démonstration.

Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur est seul responsable des éléments d’informations relatifs aux Biens qu’il a fournis à ng immo en vue de la mise en ligne par ng immo, à savoir la situation géographique, la superficie, la description, le prix de départ, les plans, les photos, etc. Toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète relative aux éléments d’informations susvisés fournie par l’Annonceur à ng immo relève de la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Utilisateur reconnaît que la relation contractuelle pouvant éventuellement naître à l’issue d’une enchère en vue de la conclusion d’un contrat portant sur un Bien ne le lie qu’à l’Annonceur ou au mandant de l’Annonceur mais en aucun cas à ng immo

Propriété intellectuelle

L’Annonceur est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site ainsi que sur le contenu des Annonces.ng immo est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tant la structure du Site que son contenu, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données.

L’ensemble des éléments susvisés sont mis à disposition des Utilisateurs et Participants, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur comme le Participant s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ng immo et de l’Annonceur, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il est interdit à tout Utilisateur comme à tout Participant de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle susvisé, et ce de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de ng immo et/ou de l’Annonceur.

Liens hypertextes

Liens hypertextes depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Ng immo n’exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et déclinent toute responsabilité quant à l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations sur ces sites, la décision d’activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou du Participant.

Liens hypertextes vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord exprès, préalable et écrit de ng immo

Si un Utilisateur ou Participant entend créer, à partir de son site, un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec ng immo afin d’obtenir son autorisation écrite en lui adressant un courrier électronique à l’adresse de contact figurant dans les CGU.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur est susceptible de fournir des données personnelles le concernant faisant l’objet d’un traitement automatisé par ng immo dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité

Il est souligné que, lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de demande d’inscription à une enchère disponible comme lorsqu’il se connecte en qualité de Participant à la salle d’enchères en vue de participer, ses données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé par ng immo et par l’Annonceur, dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité conjointe à ng immo et à l’Annonceur et accessibles dans le formulaire précité de demande d’inscription

Modification du Site et des CGU

ng immo se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou le contenu de tout ou partie du Site ainsi que d’en interrompre, temporairement ou définitivement, l’accessibilité.

Ng immo se réserve également le droit d’apporter à tout moment aux présentes CGU des modifications qui seront retranscrites dans les CGU accessibles sur le Site.

Les Utilisateurs/Participants sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements effectués.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur/Participant emporte son acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuellement apportées aux CGU.

Violation des Conditions d’utilisation

En cas de constatation par ng immo de la violation par un Utilisateur ou Participant de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l’Utilisateur ou Participant de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l’absence de préavis ou l’application d’un préavis plus court, ng immo se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur ou du Participant au Site.

Droit de cession

ng immo, se réserve la possibilité de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs et Participants.

Litiges : loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre l’Utilisateur, le Participant, leurs ayants droits ou ayants cause et ng immo sont soumis au droit français.

L’Utilisateur/Participant est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGU et qui ne serait pas amiablement résolu entre l’Utilisateur/Participant et ng immo , les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.

Tous les litiges intervenant entre ng immo et un Utilisateur/Participant agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint Etienne (42000) tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu’une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents dudit Utilisateur/Participant puisse mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que ng immo ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Service client

Tout Utilisateur ou Participant peut contacter le service client ng immo :

Par téléphone : 06 99 56 88 08 (numéro non surtaxé)
Par email : n.gacon@genko.immo
Par courrier postal : 14 route de bichirand 42600 montbrison